Législation sur les armes

 

Cette page permet de retrouver facilement les liens ou formulaires relatifs à la France:

en aucun cas, elle ne se substitue aux lois en vigueur consultable sur legifrance

D’une façon générale, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés en huit catégories, définies par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, comme suit :

 

1ère catégorie

- Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.

2ème catégorie

- Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.

3ème catégorie

- Matériels de protection contre les gaz de combat.

4ème catégorie

- Armes à feu dites de défense et leurs munitions.

5ème catégorie

- Armes de chasse et leurs munitions.

6ème catégorie

- Armes blanches.

7ème catégorie

- Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

8ème catégorie

- Armes et munitions historiques et de collection.

 

Pour l'importation, exportation d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions:

Pour tout renseignement, s'adresser à la Direction générale des Douanes et Droits indirects
Bureau E/2 - Prohibition, agriculture et protection du consommateur
23 bis, rue de l’Université
75700 Paris 07 S.P.
Tél. : 01 44 74 46 73 ou 01 44 74 43 98
Télécopie : 01 44 74 48 32

 

 

==> Demande d'Autorisation d'Importation d'Armes de Guerre AIMG

                    -des demandes d’autorisation d’exportation (AEMG), d’importation (AIMG) et  de transit (ATMG),

                          -de l’attestation d’importation ou d’exportation

==> Demande d'accord importation arme de 5eme ou 7eme categorie dans la CEE

                    -l’exportation des matériels de guerre, armes et munitions à destination de pays tiers à l'Union européenne (UE) et à destination d’un autre État membre de l'UE. voir aussi ici

 

 

Pour la demande d'autorisation, la déclaration d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions pour le tir sportif:

 

retrouver tous vos CERFA sur le site du ministère de l'intérieur

 

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